Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale.
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.