Article R816-1 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001

L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale.