Article R833-7-1 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 avril 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 avril 1991

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 831-2 doivent répondre aux conditions de superficie fixées à l'article R. 833-3.