Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 septembre 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001
Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000
Version en vigueur du 4 novembre 1995 au 6 juin 1999
Version en vigueur du 14 mars 1993 au 4 novembre 1995
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 mars 1993
Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.