Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 28 juin 2008 au 1 septembre 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 28 juin 2008
Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001
Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000
Version en vigueur du 1 février 1997 au 6 juin 1999
Version en vigueur du 9 juin 1993 au 1 février 1997
Version en vigueur du 14 mars 1993 au 9 juin 1993
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 mars 1993
Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991
Version en vigueur du 7 mai 1988 au 13 décembre 1988
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 7 mai 1988
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.