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Section 1 : Dispositions communes.
Article R831-7

Article R831-7

Article R831-7

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions11

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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 septembre 2019
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Version historique
Version en vigueur du 17 février 2013 au 1 janvier 2017
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Version en vigueur du 3 juin 2011 au 17 février 2013

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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 3 juin 2011

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Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 juillet 2007

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Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001

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Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000

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Version en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999

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Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 mars 1993

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Version historique

Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991

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Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033706580
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 septembre 2019

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