Article R831-11

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 28 juin 2008

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 29 décembre 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001

Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000

Version en vigueur du 9 juin 1993 au 6 juin 1999

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 9 juin 1993

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 mars 1993

Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 23 juin 1990 au 1 décembre 1990

Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 23 juin 1990

Version en vigueur du 7 mai 1988 au 13 décembre 1988

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 7 mai 1988