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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Toute personne peut obtenir communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
Version en vigueur du 6 août 1999 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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