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Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales
Article R931-3-45

Article R931-3-45

Article R931-3-45

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les délibérations prises en violation des articles R. 931-3-41 , R. 931-3-42 , quatrième alinéa, et R. 931-3-43 sont nulles.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 6 août 1999 au 1 janvier 2016
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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000030577017
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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