Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 6 août 1999
Il est porté chaque année dans les charges de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.