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Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie.
Article R931-10-16

Article R931-10-16

Article R931-10-16

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions5

Version historique
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
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Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
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Version historique

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010

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Version historique

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008

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Version historique

Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 16 décembre 2005

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027898494
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

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