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Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance.
Article R931-10-22

Article R931-10-22

Article R931-10-22

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 20 décembre 2014 au 1 janvier 2016
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Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 20 décembre 2014
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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 31 juillet 2013

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Version en vigueur du 4 novembre 2011 au 28 juillet 2013

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Version en vigueur du 9 mars 2010 au 4 novembre 2011

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Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010

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Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 10 novembre 2008

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Version en vigueur du 29 juin 2006 au 13 décembre 2006

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Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 29 juin 2006

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Version en vigueur du 11 septembre 2005 au 16 décembre 2005

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Version historique

Version en vigueur du 6 août 1999 au 11 septembre 2005

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Version historique

Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 10 juillet 1999

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 — art. 14 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029924141
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur du 20 décembre 2014 au 1 janvier 2016

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