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Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance.
Article R931-10-30

Article R931-10-30

Article R931-10-30

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016
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Version historique
Version en vigueur du 11 septembre 2005 au 10 novembre 2008
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Version historique
Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 11 septembre 2005

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 — art. 14 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000019757343
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016

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