Article R931-45 (version du 9 mars 2010)

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel .