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Section 13 : Contrôle interne.
Article R931-45

Article R931-45

Article R931-45

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions5

Version historique
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
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Version historique
Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
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Version historique
Version en vigueur du 22 mai 2008 au 9 mars 2010

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Version historique

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 22 mai 2008

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Version historique

Version en vigueur du 11 septembre 2005 au 16 décembre 2005

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 — art. 14 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027898700
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

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