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Version en vigueur depuis le 20 mars 2022
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 , l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat.
Version en vigueur du 1 avril 2018 au 20 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
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