Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.
Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 31 décembre 2017
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.