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Chapitre 2 : Fonctionnement de l'Autorité de contrôle.
Article R951-2-4

Article R951-2-4

Article R951-2-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R951-2-3 Article suivantArticle R951-2-5

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010
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Version historique
Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005
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Version historique
Version en vigueur du 17 décembre 2002 au 16 juillet 2004

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Version historique

Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 17 décembre 2002

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005 — art. 14 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006755264
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010

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