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Version en vigueur du 1 juillet 1952 au 17 janvier 1988

Version en vigueur du 17 janvier 1988 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une commission supérieure instituée auprès du ministre de l'économie et des finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour soumettre au ministre toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement des caisses d'épargne. Le ministre de l'économie et des finances peut, de son côté, provoquer l'avis de la commission supérieure sur toutes questions ayant le même objet. Cette commission est composée de vingt-deux membres : - Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par ces assemblées sur la proposition des commissions des finances ; - Dix présidents ou membres des conseils d'administration des caisses d'épargne, élus par les caisses d'épargne suivant les formes et dans les conditions déterminées par décret ; - Deux personnes qualifiées par leurs travaux sur les institutions de prévoyance, désignées par le ministre de l'économie et des finances ; - Deux représentants du personnel des caisses d'épargne ordinaires ; - Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; - Le directeur de la Caisse nationale d'épargne ; - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ; - Le chef du service de l'Inspection générale des finances ; - Un représentant du ministre des affaires sociales. Les membres élus et les membres désignés par le ministre sont nommés pour quatre ans. En cas de vacance survenue parmi les représentants élus des caisses d'épargne avant le 1er juillet de chaque année, il est procédé à de nouvelles élections pour le remplacement des membres défaillants et pour la durée du mandat de ces derniers. La commission élit un président et un vice-président. Un administrateur civil au ministère de l'économie et des finances remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative. Le président, ou à défaut le vice-président, a entrée avec voix délibérative à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne.

Suppression : Une commission supérieure instituée auprès du ministre de l'économie et des finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour soumettre au ministre toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement des caisses d'épargne. Le Suppression : ministre de l'économie et des finances peut, de son côté, provoquer l'avis de la commission supérieure sur toutes questions ayant le même objet. Cette commission est composée de vingt-deux membres : - Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par ces assemblées sur la proposition des commissions des finances ; - Dix présidents ou membres des conseils d'administration des caisses d'épargne, élus par les caisses d'épargne suivant les formes et dans les conditions déterminées par décret ; - Deux personnes qualifiées par leurs travaux sur les institutions de prévoyance, désignées par le ministre de l'économie et des finances ; - Deux représentants du personnel des caisses d'épargne ordinaires ; - Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; - Le directeur de la Caisse nationale d'épargne ; - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ; - Le chefAjout : président du ~~Suppression : service~~Ajout : conseil de ~~Suppression : l'Inspection générale des finances ; - Un représentant~~Ajout : surveillance du ~~Suppression : ministre des affaires sociales. Les membres élus et les membres désignés par le ministre sont nommés pour quatre ans. En cas de vacance survenue parmi les représentants~~Ajout : Centre ~~Suppression : élus~~Ajout : national des caisses d'épargne ~~Suppression : avant le 1er juillet de chaque année, il est procédé à de nouvelles élections pour le remplacement des membres défaillants~~ et ~~Suppression : pour la durée du mandat~~ de Suppression : ces derniers. La commission élit un président et un vice-président. Un administrateur civil au ministère de l'économie et des finances remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative. Le président, ou à défaut le vice-président,Ajout : prévoyance a entrée avec voix délibérative à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne.