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Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1952 au 16 juillet 1963

Version en vigueur du 5 août 1993 au 25 août 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : (article abrogé).
Nouvelle version :
~~Suppression : (article~~Ajout : Les ~~Suppression : abrogé)~~Ajout : actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.