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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1952 au 8 juillet 1990

Version en vigueur du 8 juillet 1990 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La caisse nationale d'épargne possède une dotation gérée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
La ~~Suppression : caisse~~Ajout : Caisse nationale d'épargne possède ~~Suppression : une~~Ajout : un ~~Suppression : dotation~~Ajout : fonds ~~Suppression : gérée~~

Ajout : de

Ajout : réserve et de garantie constitué et géré

dans

~~Suppression : les~~

Ajout : des

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.