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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 100 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 juillet 1952 au 24 décembre 1964

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 25 août 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : (article abrogé).
Nouvelle version :
~~Suppression : (article~~Ajout : I. ~~Suppression : abrogé)~~Ajout : - Sont transférés au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué par l'article 34 ci-dessus : 1° Le patrimoine mobilier de la dotation de la Caisse nationale d'épargne, telle qu'elle était constituée avant le 1er janvier 1991, et gérée par la Caisse des dépôts et consignations ; 2° La contre-valeur du patrimoine immobilier de ladite dotation qui n'est pas directement affecté à l'exploitation du service postal

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II. - Sont affectés chaque année au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne : 1° Le résultat bénéficiaire de la gestion du fonds lui-même au titre de l'exercice précédent ; 2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds des livrets visés à l'article 5 du présent code, après paiement par la Caisse des dépôts et consignations des intérêts dus aux déposants et de la commission qui rémunère La Poste ; 3° Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions de l'article 17 du présent code ; 4° Les sommes acquises à la Caisse nationale d'épargne en application des dispositions de l'article 18 du présent code. III. - Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne : 1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit d'opérations destinées à assurer le service des remboursements de leurs fonds aux déposants sur les livrets visés à l'article 5 du présent code ; 2° Les sommes à prélever à titre définitif ou à titre d'avance à la Caisse nationale d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre de ces livrets. IV. - Sous réserve des dispositions du III ci-dessus, les dispositions de l'article 54 du présent code sont applicables au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne.