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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1952 au 22 juin 1985
Version en vigueur du 22 juin 1985 au 14 septembre 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission supérieure des caisses d'épargne et de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, fixe chaque année, avant le 1er novembre pour l'exercice suivant, compte tenu notamment du revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor représentant les fonds provenant des caisses d'épargne les taux des intérêts servis par les caisses d'épargne à leurs déposants. Des taux d'intérêts différents peuvent être fixés pour le premier livret et pour le livret supplémentaire. L'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne est supérieur de 0,75 % à celui servi aux déposants.
Nouvelle version :
Suppression : Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission supérieure des caisses d'épargne
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : taux
de
Suppression : la commission de
Ajout : l'intérêt
Suppression : surveillance
Ajout : servi
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : caisse
Ajout : Caisse
des dépôts et consignations
Suppression : ,
Suppression : fixe chaque année, avant le 1er novembre pour l'exercice suivant, compte tenu notamment du revenu des valeurs
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : caisses
Suppression : portefeuille
Ajout : d'épargne
et
Suppression : du compte courant avec le
Ajout : de
Suppression : Trésor
Ajout : prévoyance
Suppression : représentant
Ajout : sur
les fonds provenant
Suppression : des caisses d'épargne les taux des intérêts servis par les caisses d'épargne à leurs déposants. Des taux d'intérêts différents peuvent être fixés pour le
Ajout : du
premier livret
Suppression : et pour le livret supplémentaire. L'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne