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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission supérieure des caisses d'épargne~~Ajout : Le ~~Suppression : et~~Ajout : taux de ~~Suppression : la commission de~~Ajout : l'intérêt ~~Suppression : surveillance~~Ajout : servi ~~Suppression : de~~Ajout : par la ~~Suppression : caisse~~Ajout : Caisse des dépôts et consignations~~Suppression : ,~~

~~Suppression : fixe chaque année, avant le 1er novembre pour l'exercice suivant, compte tenu notamment du revenu des valeurs~~

Ajout : aux

~~Suppression : du~~

Ajout : caisses

~~Suppression : portefeuille~~

Ajout : d'épargne

~~Suppression : du compte courant avec le~~

Ajout : de

~~Suppression : Trésor~~

Ajout : prévoyance

~~Suppression : représentant~~

Ajout : sur

les fonds provenant

~~Suppression : des caisses d'épargne les taux des intérêts servis par les caisses d'épargne à leurs déposants. Des taux d'intérêts différents peuvent être fixés pour le~~

Ajout : du

premier livret

~~Suppression : et pour le livret supplémentaire. L'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne~~

est supérieur de 0,75

~~Suppression : %~~

Ajout : p.

Ajout : 100

à celui

Ajout : qui est

servi aux déposants.