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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est supérieur de Suppression : 0Ajout : 1,Suppression : 75Ajout : 20 p. 100 à celui qui est servi aux déposants. La rémunérationSuppression : , définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et consignationsAjout : , est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours Ajout : moyens annuels des dépôts des premiers livretsSuppression : au coursAjout : . Suppression : deAjout : Cette Suppression : l'annéeAjout : majoration Suppression : civile.Ajout : ou Suppression : CetteAjout : cette Suppression : rémunérationAjout : réfaction Suppression : estAjout : sont Suppression : fixéeAjout : fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyanceSuppression : prévu par la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder Suppression : 0Ajout : 1,Suppression : 80Ajout : 25 p. 100 ni être inférieure à Suppression : 0Ajout : 1,Suppression : 70Ajout : 15 p. 100.