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Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.
Article 53-2

Article 53-2

Article 53-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 30 mars 1993 au 30 avril 2000
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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 4 () JORF 30 mars 1993 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 - art. 2 (V) JORF 30 avril 2000 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006775525
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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