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Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les Suppression : dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormaleAjout : effets Suppression : d'unAjout : des Suppression : agentAjout : catastrophes Suppression : naturelAjout : naturelles est fixé comme suit : Suppression : ContratsAjout : - Ajout : contrats garantissant des risques appartenant Suppression : aux sous-catégories 40, 41,Ajout : à Suppression : 42,Ajout : la Suppression : 43Ajout : catégorie Suppression : etAjout : d'opérations Suppression : 44Ajout : 23 de l'article A. Suppression : 344-4Ajout : 344-2 : Suppression : 9 p.Ajout : 6 Suppression : 100Ajout : % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendie ou, à défaut, 0,Suppression : 8 p. 100Ajout : 5 Suppression : deAjout : % Suppression : laAjout : des Suppression : primeAjout : primes ou Suppression : cotisationAjout : cotisations Suppression : desAjout : afférentes Ajout : aux garanties dommages ; Suppression : à compterAjout : - Suppression : duAjout : contrats Suppression : 1erAjout : garantissant Suppression : janvierAjout : des Suppression : 1986,Ajout : risques Suppression : lesAjout : appartenant Suppression : tauxAjout : à Suppression : précitésAjout : la Suppression : sontAjout : catégorie Suppression : respectivementAjout : d'opérations Suppression : fixésAjout : 24 Suppression : àAjout : de Suppression : 6Ajout : l'article Suppression : pAjout : A. Suppression : 100 etAjout : 344-2 Suppression : 0,5Ajout : : Suppression : p.Ajout : 12 Suppression : 100.Ajout : % Suppression : ContratsAjout : des Suppression : garantissantAjout : primes Suppression : desAjout : ou Suppression : risquesAjout : cotisations Suppression : appartenantAjout : afférentes Suppression : auxAjout : au Suppression : sous-catégoriesAjout : contrat Suppression : 30Ajout : ; Suppression : etAjout : - Suppression : 35Ajout : contrats Suppression : duditAjout : garantissant Suppression : articleAjout : des Suppression : :Ajout : risques Suppression : 9Ajout : appartenant Suppression : p.Ajout : aux Suppression : 100Ajout : catégories Suppression : desAjout : d'opérations Suppression : primesAjout : 25 ou Suppression : cotisationsAjout : 26 Suppression : afférentesAjout : de Suppression : auAjout : l'article Suppression : contratAjout : A. Suppression : ;Ajout : 344-2 Suppression : ContratsAjout : ou garantissant des risques Suppression : appartenant auxAjout : mentionnés Suppression : sous-catégoriesAjout : à Suppression : 31Ajout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : 32Ajout : 125-1 Suppression : duditAjout : (deuxième Suppression : articleAjout : alinéa) : Suppression : 9 p.Ajout : 12 Suppression : 100Ajout : % des primes ou cotisations afférentes au contrat ; Suppression : ContratsAjout : - Ajout : contrats garantissant des risques appartenant à la Suppression : sous-catégorie 37 dudit article : 9 p. 100 des primesAjout : catégorie Suppression : ouAjout : d'opérations Suppression : cotisationsAjout : 35 Suppression : afférentesAjout : de Suppression : auAjout : l'article Suppression : contratAjout : A. Suppression : ContratsAjout : 344-2, Suppression : garantissantAjout : autres Suppression : lesAjout : que Suppression : risquesAjout : ceux mentionnés à l'article L. Suppression : 125-1 (2ème alinéa)Ajout : 242-1 : Suppression : 9 p.Ajout : 12 Suppression : 100Ajout : % des primes ou cotisations afférentes au contrat. Les taux ci-dessus sont calculés sur la prime ou cotisation nette de toutes taxes afférentes aux contrats susvisés.