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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
92 mots ajoutés131 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les Suppression : dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormaleAjout : effetsSuppression : d'unAjout : desSuppression : agentAjout : catastrophesSuppression : naturelAjout : naturelles est fixé comme suit : Suppression : ContratsAjout : -Ajout : contrats garantissant des risques appartenant Suppression : aux sous-catégories 40, 41,à
Ajout :
Suppression : 42,
Ajout : la
Suppression : 43
Ajout : catégorie
Suppression : et
Ajout : d'opérations
Suppression : 44
Ajout : 23
de l'article A.
Suppression : 344-4
Ajout : 344-2
:
Suppression : 9 p.
Ajout : 6
Suppression : 100
Ajout : %
des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendie ou, à défaut, 0,
Suppression : 8 p. 100
Ajout : 5
Suppression : de
Ajout : %
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : prime
Ajout : primes
ou
Suppression : cotisation
Ajout : cotisations
Suppression : des
Ajout : afférentes
Ajout : aux
garanties dommages ;
Suppression : à compter
Ajout : -
Suppression : du
Ajout : contrats
Suppression : 1er
Ajout : garantissant
Suppression : janvier
Ajout : des
Suppression : 1986,
Ajout : risques
Suppression : les
Ajout : appartenant
Suppression : taux
Ajout : à
Suppression : précités
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : catégorie
Suppression : respectivement
Ajout : d'opérations
Suppression : fixés
Ajout : 24
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 6
Ajout : l'article
Suppression : p
Ajout : A
.
Suppression : 100 et
Ajout : 344-2
Suppression : 0,5
Ajout : :
Suppression : p.
Ajout : 12
Suppression : 100.
Ajout : %
Suppression : Contrats
Ajout : des
Suppression : garantissant
Ajout : primes
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : risques
Ajout : cotisations
Suppression : appartenant
Ajout : afférentes
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : sous-catégories
Ajout : contrat
Suppression : 30
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : -
Suppression : 35
Ajout : contrats
Suppression : dudit
Ajout : garantissant
Suppression : article
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : risques
Suppression : 9
Ajout : appartenant
Suppression : p.
Ajout : aux
Suppression : 100
Ajout : catégories
Suppression : des
Ajout : d'opérations
Suppression : primes
Ajout : 25
ou
Suppression : cotisations
Ajout : 26
Suppression : afférentes
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : contrat
Ajout : A.
Suppression : ;
Ajout : 344-2
Suppression : Contrats
Ajout : ou
garantissant des risques
Suppression : appartenant aux
Ajout : mentionnés
Suppression : sous-catégories
Ajout : à
Suppression : 31
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : 32
Ajout : 125-1
Suppression : dudit
Ajout : (deuxième
Suppression : article
Ajout : alinéa)
:
Suppression : 9 p.
Ajout : 12
Suppression : 100
Ajout : %
des primes ou cotisations afférentes au contrat ;
Suppression : Contrats
Ajout : -
Ajout : contrats
garantissant des risques appartenant à la
Suppression : sous-catégorie 37 dudit article : 9 p. 100 des primes
Ajout : catégorie
Suppression : ou
Ajout : d'opérations
Suppression : cotisations
Ajout : 35
Suppression : afférentes
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : contrat
Ajout : A
.
Suppression : Contrats
Ajout : 344-2,
Suppression : garantissant
Ajout : autres
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : risques
Ajout : ceux
mentionnés à l'article L.
Suppression : 125-1 (2ème alinéa)
Ajout : 242-1
:
Suppression : 9 p.
Ajout : 12
Suppression : 100
Ajout : %
des primes ou cotisations afférentes au contrat. Les taux ci-dessus sont calculés sur la prime ou cotisation nette de toutes taxes afférentes aux contrats susvisés.