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Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit : - contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 6 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendieAjout : , ou, à défaut, 0,5 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties dommages ; - contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 : 12 % Ajout : de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contratAjout : , Ajout : à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels ; - contrats garantissant des risques appartenant aux catégories d'opérations 25 ou 26 de l'article A. 344-2 ou garantissant des risques mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) : 12 % Ajout : de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contratAjout : , Suppression : ;Ajout : à Suppression : -Ajout : l'exception Suppression : contratsAjout : des Suppression : garantissantAjout : primes Suppression : desAjout : ou Suppression : risquesAjout : cotisations Suppression : appartenantAjout : afférentes Suppression : àAjout : aux Suppression : laAjout : garanties Suppression : catégorieAjout : de Suppression : d'opérationsAjout : responsabilité Suppression : 35Ajout : civile Ajout : générale, de Ajout : protection juridique, d'assistance et de dommages corporels et aux garanties couvrant les dommages mentionnés à l'article Suppression : AAjout : L. Suppression : 344-2Ajout : 125-5. Toutefois, Suppression : autresAjout : les Suppression : queAjout : taux Suppression : ceuxAjout : annuels Suppression : mentionnésAjout : fixés Ajout : aux deux alinéas précédents s'appliquent aux primes et cotisations afférentes aux garanties de la responsabilité civile contractuelle de l'assuré en qualité de propriétaire, locataire ou occupant des biens désignés aux contrats et de la responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité, à Ajout : l'égard des tiers du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux : - garanties de dommages aux biens visés à l'article L. Suppression : 242-1Ajout : 125-1 Ajout : du code des assurances attachées à des contrats appartenant à des catégories d'opérations autres que celles visées aux quatre alinéas précédents : 12 % des primes ou cotisations afférentes Suppression : auAjout : à Suppression : contratAjout : ces garanties. Les taux ci-dessus sont calculés sur Suppression : laAjout : les Suppression : primeAjout : primes ou Suppression : cotisationAjout : cotisations Suppression : netteAjout : nettes de toutes taxes afférentes aux contrats susvisés.