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Version en vigueur du 16 mars 1997 au 2 août 2003

Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par la commission de contrôle des assurances au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination - habitation, bureaux, centres commerciaux - et de localisation des actifs de celles-ci. Toutefois, la commission peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article R. 332-23.
Nouvelle version :
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par la commission de contrôle des assurancesAjout : , Ajout : des mutuelles et des institutions de prévoyance