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Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017
Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3 , garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis.
Version en vigueur du 2 mai 2007 au 1 août 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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