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Suppression : 1°Ajout : I. Suppression : LeAjout : ― Suppression : tauxAjout : Pour Suppression : minimumAjout : un Suppression : viséAjout : exercice Suppression : àAjout : donné, Ajout : le montant total de participations aux bénéfices garanti par l'entreprise au titre de l'article A. 132-2 Suppression : peutAjout : devra être Suppression : fixéAjout : inférieur Suppression : annuellementAjout : à Suppression : pourAjout : un Suppression : l'annéeAjout : plafond Suppression : suivante.Ajout : calculé Suppression : IlAjout : comme Suppression : neAjout : la Suppression : peutAjout : différence, Suppression : excéderAjout : lorsqu'elle Suppression : alorsAjout : est Suppression : 85Ajout : positive, Ajout : entre : ― 80 % Ajout : du produit de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise Suppression : calculésAjout : calculée pour les deux derniers exercicesSuppression : .Ajout : , Suppression : 2°Ajout : par Suppression : CeAjout : les Suppression : tauxAjout : provisions Suppression : minimumAjout : mathématiques Suppression : garantiAjout : des Suppression : peutAjout : contrats Suppression : égalementAjout : relevant Suppression : varierAjout : des Suppression : annuellementAjout : catégories Suppression : enAjout : 1,2,3,4,5 Suppression : fonctionAjout : et Suppression : d'uneAjout : 7 Suppression : référenceAjout : mentionnées Suppression : fournieAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : unAjout : A. Suppression : marchéAjout : 344-2 Suppression : réglementéAjout : au Suppression : etAjout : 31 Suppression : enAjout : décembre Suppression : fonctionnementAjout : de Suppression : régulierAjout : l'exercice Suppression : deAjout : précédent Suppression : valeursAjout : ; Suppression : mobilièresAjout : et Suppression : ouAjout : ― Suppression : deAjout : la Suppression : titresAjout : somme Suppression : admisAjout : des Suppression : enAjout : intérêts Suppression : représentationAjout : techniques Suppression : desAjout : attribués Suppression : engagementsAjout : aux Suppression : réglementésAjout : contrats Suppression : desAjout : mentionnés Suppression : entreprisesAjout : au Suppression : d'assuranceAjout : tiret précédent lors de l'exercice précédent. Pour Suppression : lesAjout : le Suppression : contratsAjout : calcul Suppression : libellésAjout : mentionné Suppression : enAjout : au Suppression : eurosAjout : premier tiret, Suppression : laAjout : l'entreprise Suppression : référenceAjout : substitue Suppression : peutAjout : aux Suppression : égalementAjout : provisions Ajout : mathématiques au 31 décembre de l'exercice précédent les provisions mathématiques estimées au 31 décembre de l'exercice si celles-ci apparaissent devoir être Suppression : fournieAjout : plus Suppression : parAjout : faibles. Ajout : L'entreprise substitue alors pour le Suppression : tauxAjout : même Ajout : calcul la somme des Suppression : premiersAjout : intérêts Suppression : livretsAjout : techniques Ajout : estimée au 31 décembre de Suppression : caisseAjout : l'exercice Suppression : d'épargneAjout : à Suppression : françaisAjout : la somme des intérêts techniques lors de l'exercice précédent. Suppression : LaAjout : II. Ajout : ― Les taux garantis mentionnés à l'article A. 132-2 sont exprimés sur une base annuelle et sont fixés sur une durée continue au moins égale à six mois et au plus égale à la période séparant la date d'effet de la garantie de Suppression : ceAjout : la Suppression : minimumAjout : fin Suppression : neAjout : de Ajout : l'exercice suivant. Toutefois cette durée peut être Suppression : donnéeAjout : inférieure Suppression : queAjout : à Ajout : six mois pour Suppression : uneAjout : un Suppression : périodeAjout : souscripteur Suppression : maximaleAjout : ou Suppression : deAjout : adhérent Suppression : huitAjout : donné, Suppression : ans.Ajout : dès Suppression : LaAjout : lors Suppression : commercialisationAjout : que Ajout : l'ensemble des assurés d'un contrat Suppression : assortiAjout : collectif Suppression : d'uneAjout : ou Suppression : telleAjout : de Suppression : garantieAjout : contrats Suppression : deAjout : individuels Suppression : tauxAjout : ayant Suppression : n'estAjout : les Suppression : possibleAjout : mêmes Suppression : queAjout : conditions Suppression : siAjout : d'affectation Ajout : de la Suppression : moyenneAjout : participation Suppression : desAjout : aux Suppression : tauxAjout : bénéfices Ajout : bénéficie de Suppression : rendementAjout : cette Suppression : desAjout : garantie Suppression : actifsAjout : depuis Suppression : deAjout : le Suppression : l'entrepriseAjout : début Suppression : calculésAjout : de Suppression : pourAjout : l'exercice. Suppression : lesAjout : III. Suppression : deuxAjout : ― Suppression : derniersAjout : Les Suppression : exercicesAjout : taux Suppression : estAjout : garantis Ajout : mentionnés au Suppression : moinsAjout : II Suppression : égaleAjout : ne Ajout : peuvent excéder le minimum entre 150 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux Suppression : quatreAjout : articles Suppression : tiersAjout : A. Ajout : 132-1 et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux Suppression : minimumAjout : moyen Suppression : qu'elleAjout : des Suppression : proposeAjout : emprunts Suppression : deAjout : d'Etat Suppression : garantirAjout : à la Suppression : premièreAjout : date Suppression : année.Ajout : d'effet Suppression : 3°Ajout : de Suppression : LesAjout : la Suppression : dispositionsAjout : garantie Suppression : viséesAjout : et Suppression : auxAjout : le Suppression : alinéasAjout : plus Suppression : précédentsAjout : élevé Suppression : peuventAjout : des Suppression : êtreAjout : deux Suppression : appliquéesAjout : taux Suppression : séparémentAjout : suivants Suppression : ouAjout : : Suppression : conjointement.Ajout : 120 Suppression : 4°Ajout : % Suppression : LeAjout : de Ajout : ce même taux Ajout : d'intérêt technique maximal et 110 % de Suppression : rendementAjout : la Ajout : moyenne des Suppression : actifsAjout : taux Ajout : moyens servis aux assurés lors des deux derniers exercices précédant immédiatement la date d'effet de la garantie. Le taux moyen servi aux assurés est Suppression : calculéAjout : défini Suppression : conformémentAjout : à Ajout : chaque exercice pour l'ensemble des contrats relevant des catégories 1,2,3,4,5 et 7 mentionnées à l'article A. Suppression : 331-7.Ajout : 344-2 Suppression : IlAjout : comme Suppression : neAjout : le Suppression : tientAjout : montant Suppression : pasAjout : cumulé Suppression : compteAjout : des Suppression : duAjout : intérêts Suppression : rendementAjout : techniques Ajout : et des Suppression : actifsAjout : participations Suppression : afférentsAjout : aux Ajout : bénéfices attribuées aux Suppression : contratsAjout : assurés Ajout : rapporté à Suppression : capitalAjout : la Suppression : variableAjout : moyenne Suppression : etAjout : annuelle Ajout : des provisions mathématiques. IV. ― Par dérogation aux Suppression : opérationsAjout : dispositions Ajout : des I et III, jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant la délivrance de Suppression : prévoyanceAjout : son Suppression : collectiveAjout : agrément, Suppression : viséesAjout : une Ajout : entreprise peut proposer des taux d'intérêt tels que ceux mentionnés au Suppression : chapitreAjout : II Suppression : IerAjout : qui Suppression : duAjout : ne Suppression : titreAjout : doivent Suppression : IVAjout : pas Suppression : duAjout : excéder Suppression : livreAjout : 120 Suppression : IVAjout : % du Suppression : codeAjout : taux Suppression : desAjout : d'intérêt Suppression : assurancesAjout : technique maximal défini aux articles A. Suppression : 5°Ajout : 132-1 Suppression : LaAjout : et Suppression : provisionAjout : A. Suppression : spécialeAjout : 132-1-1 Suppression : pourAjout : par Suppression : aléasAjout : référence Suppression : financiersAjout : à Suppression : constituéeAjout : 75 Suppression : antérieurementAjout : % Ajout : du taux moyen des emprunts d'Etat à Suppression : l'entréeAjout : la Suppression : enAjout : date Suppression : vigueurAjout : d'effet Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : la Suppression : articleAjout : garantie. Suppression : faitAjout : V. Suppression : l'objetAjout : ― Suppression : d'uneAjout : Le Suppression : repriseAjout : montant Suppression : intégraleAjout : total Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : participations Suppression : comptesAjout : aux Ajout : bénéfices garanti au titre de Ajout : l'article A. 132-2 pour l'exercice Suppression : suivantAjout : en Suppression : cetteAjout : cours Suppression : date,Ajout : mais Ajout : également le cas échéant pour Ajout : l'exercice suivant doit être Suppression : affectéeAjout : imputé Suppression : enAjout : sur Suppression : totalitéAjout : le Suppression : àAjout : montant Suppression : laAjout : mentionné Suppression : provisionAjout : au Suppression : pourAjout : premier Suppression : participationAjout : alinéa Ajout : du I. Toutefois, seul le montant de participations aux bénéficesAjout : garanti au titre de l'exercice en cours s'impute sur le montant mentionné au premier alinéa du I lorsque l'entreprise propose un taux dont elle n'a pas fixé explicitement la valeur.