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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
530 mots ajoutés217 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : 1°Ajout : I.Suppression : LeAjout : ―Suppression : tauxAjout : PourSuppression : minimumAjout : unSuppression : viséAjout : exerciceSuppression : àAjout : donné,Ajout : le montant total de participations aux bénéfices garanti par l'entreprise au titre de l'article A. 132-2 Suppression : peut
Ajout : devra
être
Suppression : fixé
Ajout : inférieur
Suppression : annuellement
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : un
Suppression : l'année
Ajout : plafond
Suppression : suivante.
Ajout : calculé
Suppression : Il
Ajout : comme
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : différence,
Suppression : excéder
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : alors
Ajout : est
Suppression : 85
Ajout : positive,
Ajout : entre : ― 80
%
Ajout : du produit
de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise
Suppression : calculés
Ajout : calculée
pour les deux derniers exercices
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : 2°
Ajout : par
Suppression : Ce
Ajout : les
Suppression : taux
Ajout : provisions
Suppression : minimum
Ajout : mathématiques
Suppression : garanti
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : contrats
Suppression : également
Ajout : relevant
Suppression : varier
Ajout : des
Suppression : annuellement
Ajout : catégories
Suppression : en
Ajout : 1,2,3,4,5
Suppression : fonction
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : 7
Suppression : référence
Ajout : mentionnées
Suppression : fournie
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : un
Ajout : A.
Suppression : marché
Ajout : 344-2
Suppression : réglementé
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : 31
Suppression : en
Ajout : décembre
Suppression : fonctionnement
Ajout : de
Suppression : régulier
Ajout : l'exercice
Suppression : de
Ajout : précédent
Suppression : valeurs
Ajout : ;
Suppression : mobilières
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : ―
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : titres
Ajout : somme
Suppression : admis
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : intérêts
Suppression : représentation
Ajout : techniques
Suppression : des
Ajout : attribués
Suppression : engagements
Ajout : aux
Suppression : réglementés
Ajout : contrats
Suppression : des
Ajout : mentionnés
Suppression : entreprises
Ajout : au
Suppression : d'assurance
Ajout : tiret précédent lors de l'exercice précédent
. Pour
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : contrats
Ajout : calcul
Suppression : libellés
Ajout : mentionné
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : euros
Ajout : premier tiret
,
Suppression : la
Ajout : l'entreprise
Suppression : référence
Ajout : substitue
Suppression : peut
Ajout : aux
Suppression : également
Ajout : provisions
Ajout : mathématiques au 31 décembre de l'exercice précédent les provisions mathématiques estimées au 31 décembre de l'exercice si celles-ci apparaissent devoir
être
Suppression : fournie
Ajout : plus
Suppression : par
Ajout : faibles.
Ajout : L'entreprise substitue alors pour
le
Suppression : taux
Ajout : même
Ajout : calcul la somme
des
Suppression : premiers
Ajout : intérêts
Suppression : livrets
Ajout : techniques
Ajout : estimée au 31 décembre
de
Suppression : caisse
Ajout : l'exercice
Suppression : d'épargne
Ajout : à
Suppression : français
Ajout : la somme des intérêts techniques lors de l'exercice précédent
.
Suppression : La
Ajout : II.
Ajout : ― Les taux garantis mentionnés à l'article A. 132-2 sont exprimés sur une base annuelle et sont fixés sur une durée continue au moins égale à six mois et au plus égale à la période séparant la date d'effet de la
garantie de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : minimum
Ajout : fin
Suppression : ne
Ajout : de
Ajout : l'exercice suivant. Toutefois cette durée
peut être
Suppression : donnée
Ajout : inférieure
Suppression : que
Ajout : à
Ajout : six mois
pour
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : période
Ajout : souscripteur
Suppression : maximale
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : adhérent
Suppression : huit
Ajout : donné,
Suppression : ans.
Ajout : dès
Suppression : La
Ajout : lors
Suppression : commercialisation
Ajout : que
Ajout : l'ensemble des assurés
d'un contrat
Suppression : assorti
Ajout : collectif
Suppression : d'une
Ajout : ou
Suppression : telle
Ajout : de
Suppression : garantie
Ajout : contrats
Suppression : de
Ajout : individuels
Suppression : taux
Ajout : ayant
Suppression : n'est
Ajout : les
Suppression : possible
Ajout : mêmes
Suppression : que
Ajout : conditions
Suppression : si
Ajout : d'affectation
Ajout : de
la
Suppression : moyenne
Ajout : participation
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : taux
Ajout : bénéfices
Ajout : bénéficie
de
Suppression : rendement
Ajout : cette
Suppression : des
Ajout : garantie
Suppression : actifs
Ajout : depuis
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'entreprise
Ajout : début
Suppression : calculés
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'exercice.
Suppression : les
Ajout : III.
Suppression : deux
Ajout : ―
Suppression : derniers
Ajout : Les
Suppression : exercices
Ajout : taux
Suppression : est
Ajout : garantis
Ajout : mentionnés
au
Suppression : moins
Ajout : II
Suppression : égale
Ajout : ne
Ajout : peuvent excéder le minimum entre 150 % du taux d'intérêt technique maximal défini
aux
Suppression : quatre
Ajout : articles
Suppression : tiers
Ajout : A.
Ajout : 132-1 et A. 132-1-1 par référence à 75 %
du taux
Suppression : minimum
Ajout : moyen
Suppression : qu'elle
Ajout : des
Suppression : propose
Ajout : emprunts
Suppression : de
Ajout : d'Etat
Suppression : garantir
Ajout : à
la
Suppression : première
Ajout : date
Suppression : année.
Ajout : d'effet
Suppression : 3°
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : dispositions
Ajout : garantie
Suppression : visées
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : alinéas
Ajout : plus
Suppression : précédents
Ajout : élevé
Suppression : peuvent
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : deux
Suppression : appliquées
Ajout : taux
Suppression : séparément
Ajout : suivants
Suppression : ou
Ajout : :
Suppression : conjointement.
Ajout : 120
Suppression : 4°
Ajout : %
Suppression : Le
Ajout : de
Ajout : ce même
taux
Ajout : d'intérêt technique maximal et 110 %
de
Suppression : rendement
Ajout : la
Ajout : moyenne
des
Suppression : actifs
Ajout : taux
Ajout : moyens servis aux assurés lors des deux derniers exercices précédant immédiatement la date d'effet de la garantie. Le taux moyen servi aux assurés
est
Suppression : calculé
Ajout : défini
Suppression : conformément
Ajout : à
Ajout : chaque exercice pour l'ensemble des contrats relevant des catégories 1,2,3,4,5 et 7 mentionnées
à l'article A.
Suppression : 331-7.
Ajout : 344-2
Suppression : Il
Ajout : comme
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : tient
Ajout : montant
Suppression : pas
Ajout : cumulé
Suppression : compte
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : intérêts
Suppression : rendement
Ajout : techniques
Ajout : et
des
Suppression : actifs
Ajout : participations
Suppression : afférents
Ajout : aux
Ajout : bénéfices attribuées
aux
Suppression : contrats
Ajout : assurés
Ajout : rapporté
à
Suppression : capital
Ajout : la
Suppression : variable
Ajout : moyenne
Suppression : et
Ajout : annuelle
Ajout : des provisions mathématiques. IV. ― Par dérogation
aux
Suppression : opérations
Ajout : dispositions
Ajout : des I et III, jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant la délivrance
de
Suppression : prévoyance
Ajout : son
Suppression : collective
Ajout : agrément,
Suppression : visées
Ajout : une
Ajout : entreprise peut proposer des taux d'intérêt tels que ceux mentionnés
au
Suppression : chapitre
Ajout : II
Suppression : Ier
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : titre
Ajout : doivent
Suppression : IV
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : excéder
Suppression : livre
Ajout : 120
Suppression : IV
Ajout : %
du
Suppression : code
Ajout : taux
Suppression : des
Ajout : d'intérêt
Suppression : assurances
Ajout : technique maximal défini aux articles A
.
Suppression : 5°
Ajout : 132-1
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : provision
Ajout : A.
Suppression : spéciale
Ajout : 132-1-1
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : aléas
Ajout : référence
Suppression : financiers
Ajout : à
Suppression : constituée
Ajout : 75
Suppression : antérieurement
Ajout : %
Ajout : du taux moyen des emprunts d'Etat
à
Suppression : l'entrée
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : date
Suppression : vigueur
Ajout : d'effet
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : garantie.
Suppression : fait
Ajout : V.
Suppression : l'objet
Ajout : ―
Suppression : d'une
Ajout : Le
Suppression : reprise
Ajout : montant
Suppression : intégrale
Ajout : total
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : participations
Suppression : comptes
Ajout : aux
Ajout : bénéfices garanti au titre
de
Ajout : l'article A. 132-2 pour
l'exercice
Suppression : suivant
Ajout : en
Suppression : cette
Ajout : cours
Suppression : date,
Ajout : mais
Ajout : également le cas échéant
pour
Ajout : l'exercice suivant doit
être
Suppression : affectée
Ajout : imputé
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : totalité
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : montant
Suppression : la
Ajout : mentionné
Suppression : provision
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : premier
Suppression : participation
Ajout : alinéa
Ajout : du I. Toutefois, seul le montant de participations
aux bénéfices
Ajout : garanti au titre de l'exercice en cours s'impute sur le montant mentionné au premier alinéa du I lorsque l'entreprise propose un taux dont elle n'a pas fixé explicitement la valeur