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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1993 au 23 août 1994
Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 26 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Le montant Suppression : desAjout : mentionnéSuppression : participations
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : premier
Suppression : bénéfices
Ajout : alinéa
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : l'article
Suppression : affecté
Ajout : L.
Suppression : directement
Ajout : 132-22
Ajout : est de 2 000 euros. II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les informations suivantes sont communiquées à l'assuré : - le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au montant affecté
aux provisions mathématiques
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : porté,
Ajout : contrat
Suppression : partiellement
Ajout : provenant
Ajout : de la participation aux bénéfices
ou
Suppression : totalement,
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : reprises
Suppression : la
Ajout : de
provision pour participation aux
Suppression : excédents
Ajout : bénéfices
Suppression : mentionnée
Ajout : ;
Ajout : - le taux des frais prélevés par l'entreprise ; - le taux des taxes et prélèvements sociaux ; - le taux d'intérêt servi
à
Suppression : l'article
Ajout : l'assuré,
Suppression : R
Ajout : net de frais et, le cas échéant, des taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au contrat
.
Suppression : 331-3
Ajout : III
.
Suppression : Les
Ajout : -
Suppression : sommes
Ajout : Pour
Suppression : portées
Ajout : l'application
Ajout : du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les informations communiquées
à
Suppression : cette
Ajout : l'assuré
Suppression : dernière
Ajout : sont
Suppression : provision
Ajout : les
Ajout : suivantes : 1° Pour les contrats auxquels des actifs
sont
Suppression : affectées
Ajout : affectés
Ajout : en vertu de dispositions législatives, le taux de rendement de ces actifs ; 2° Pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une affectation comptable distincte propre au contrat, le taux de rendement de ces actifs ; 3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de l'article A. 331-7 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives
à la
Suppression : provision
Ajout : catégorie
Suppression : mathématique
Ajout : d'opérations
Ajout : mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le contrat. IV. - Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22, l'information annuelle du souscripteur
ou
Ajout : ,
Suppression : versées
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : cas
Suppression : souscripteurs
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : contrat
Suppression : cours
Ajout : de
Ajout : groupe, de l'adhérent comporte : - la valeur
des
Suppression : huit
Ajout : unités
Suppression : exercices
Ajout : de
Suppression : suivant
Ajout : compte
Suppression : celui
Ajout : sélectionnées
Ajout : ; - les frais prélevés par l'entreprise d'assurance
au titre
Suppression : duquel
Ajout : de
Suppression : elles
Ajout : chaque
Suppression : ont
Ajout : unité
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : portées
Ajout : compte
Ajout : ; - le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier exercice connu ; - pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de référence ; - le cas échéant, le produit des droits attachés
à la
Suppression : provision
Ajout : détention
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : participation
Ajout : l'unité
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : excédents
Ajout : compte conservé par l'entreprise d'assurance
.
Ajout : Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée, constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'OPCVM, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l'article A. 132-6.