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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
197 mots ajoutés262 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : 1° Le tauxAjout : L'obligation Suppression : minimumAjout : d'information Suppression : viséAjout : mentionnée à l'article Suppression : AAjout : L. Suppression : 132-8 peut être fixé annuellement pourAjout : 132-9-1 Suppression : l'annéeAjout : est Suppression : suivante.Ajout : valablement
Suppression : Il
Ajout : remplie
Suppression : ne
Ajout : dès
Suppression : peut
Ajout : lors
Suppression : excéder
Ajout : que
Suppression : alors
Ajout : dans
Suppression : 90
Ajout : le
Suppression : p.
Ajout : contrat
Suppression : 100
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : moyenne des taux de
Ajout : notice
Suppression : rendement
Ajout : s'agissant
des
Suppression : actifs de l'entreprise
Ajout : contrats
Suppression : calculés
Ajout : mentionnés
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : deux
Ajout : L.
Suppression : derniers
Ajout : 141-1
Suppression : exercices.
Ajout : :
Suppression : 2
Ajout : 1
°
Suppression : Ce
Ajout : Il
Suppression : taux
Ajout : est
Suppression : minimum
Ajout : indiqué
Suppression : garanti
Ajout : que
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : également
Ajout : souscripteur
Suppression : varier
Ajout : ou
Suppression : annuellement
Ajout : l'adhérent
Suppression : en
Ajout : peut
Suppression : fonction
Ajout : désigner
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : référence
Ajout : ou
Suppression : fournie
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : bénéficiaires
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : marché
Ajout : le
Suppression : réglementé
Ajout : contrat
et
Suppression : en fonctionnement
Ajout : ultérieurement
Suppression : régulier
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : avenant
Suppression : valeurs
Ajout : au
Suppression : mobilières
Ajout : contrat,
ou
Suppression : de titres
Ajout : dans
Suppression : admis
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : bulletin
Suppression : représentation
Ajout : d'adhésion
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : engagements
Ajout : ultérieurement
Suppression : réglementés
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : avenant
Suppression : entreprises
Ajout : à
Suppression : d'assurance
Ajout : l'adhésion
.
Suppression : Pour les contrats
Ajout : Il
Suppression : libellés
Ajout : est
en
Suppression : francs
Ajout : outre
Suppression : français,
Ajout : indiqué
Ajout : que
la
Suppression : référence
Ajout : désignation
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : également
Ajout : bénéficiaire
Ajout : peut
être
Suppression : fournie
Ajout : effectuée
Suppression : par
Ajout : notamment
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : taux
Ajout : acte
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : premiers
Ajout : seing
Suppression : livrets
Ajout : privé
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : caisse
Ajout : par
Suppression : d'épargne
Ajout : acte
Suppression : français
Ajout : authentique
.
Suppression : La
Ajout : 2°
Suppression : garantie
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : ce
Ajout : indiqué
Suppression : minimum
Ajout : au
Suppression : ne
Ajout : souscripteur
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : donnée
Ajout : l'adhérent
que
Ajout : ,
Suppression : pour
Ajout : lorsque
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : période
Ajout : bénéficiaire
Suppression : maximale
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : nommément
Suppression : huit
Ajout : désigné,
Suppression : ans.
Ajout : il
Suppression : La
Ajout : peut
Suppression : commercialisation
Ajout : porter
Suppression : d'un
Ajout : au
contrat
Suppression : assorti d'une telle
Ajout : les
Suppression : garantie
Ajout : coordonnées
de
Suppression : taux n'est possible que si la moyenne des taux
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : dernier
Suppression : rendement
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : seront
Suppression : actifs
Ajout : utilisées
Suppression : de
Ajout : par
l'entreprise
Suppression : calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum
Ajout : d'assurance
Suppression : qu'elle
Ajout : en
Suppression : propose
Ajout : cas
de
Suppression : garantir la
Ajout : décès
Suppression : première
Ajout : de
Suppression : année
Ajout : l'assuré
. 3°
Suppression : Les dispositions visées aux alinéas précédents
Ajout : Il
Suppression : peuvent
Ajout : est
Suppression : être
Ajout : indiqué
Suppression : appliquées
Ajout : au
Suppression : séparément
Ajout : souscripteur
ou
Suppression : conjointement. 4° Le taux de
Ajout : à
Suppression : rendement
Ajout : l'adhérent
Suppression : des
Ajout : qu'il
Suppression : actifs
Ajout : peut
Suppression : est
Ajout : modifier
Suppression : calculé
Ajout : la
Suppression : conformément
Ajout : clause
Suppression : au
Ajout : bénéficiaire
Suppression : I
Ajout : lorsque
Suppression : de
Ajout : celle-ci
Suppression : l'article
Ajout : n'est
Suppression : A.
Ajout : plus
Suppression : 132-5
Ajout : appropriée
.
Suppression : Il ne tient pas
Ajout : 4°
Suppression : compte
Ajout : L'attention
du
Suppression : rendement
Ajout : souscripteur
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : actifs
Ajout : de
Suppression : afférents
Ajout : l'adhérent
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : contrats
Ajout : attirée
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : capital
Ajout : le
Suppression : variable
Ajout : fait
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : opérations
Ajout : désignation
Suppression : de
Ajout : devient
Suppression : prévoyance
Ajout : irrévocable
Suppression : collective
Ajout : en
Suppression : visées
Ajout : cas
Suppression : au
Ajout : d'acceptation
Suppression : chapitre
Ajout : par
Suppression : Ier
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : bénéficiaire.
Suppression : titre
Ajout : Les
Suppression : IV
Ajout : dispositions
du
Suppression : livre
Ajout : présent
Suppression : IV
Ajout : article
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : code
Ajout : s'appliquent
Suppression : des
Ajout : ni
Suppression : assurances.
Ajout : aux
Suppression : 5°
Ajout : assurances
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : provision
Ajout : groupe
Suppression : spéciale
Ajout : ayant
pour
Suppression : aléas financiers constituée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent
Ajout : objet
Suppression : article
Ajout : la
Suppression : fait
Ajout : garantie
Suppression : l'objet
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : remboursement
Suppression : reprise
Ajout : d'un
Suppression : intégrale
Ajout : emprunt,
Suppression : dans
Ajout : ni
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : comptes
Ajout : contrats
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : l'exercice
Ajout : à
Suppression : suivant
Ajout : l'article
Suppression : cette
Ajout : L.
Suppression : date,
Ajout : 141-1
pour
Suppression : être affectée
Ajout : lesquels
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : totalité
Ajout : désignation
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : bénéficiaire
Suppression : provision
Ajout : n'est
Suppression : pour
Ajout : pas
Suppression : participation
Ajout : décidée
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : excédents
Ajout : l'adhérent
.