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Ajout · Suppression
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la Suppression : fournitureAjout : remise du document Suppression : d'informationAjout : d'informationsSuppression : cléAjout : clésSuppression : pourAjout : ouSuppression : l'investisseurdu
Ajout :
Suppression : ou,
Ajout : document
Suppression : le
Ajout : d'informations
Suppression : cas
Ajout : spécifiques
Suppression : échéant,
Ajout : prévus
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : note
Ajout : règlement
Suppression : détaillée
Ajout : (UE)
Suppression : mentionnés
Ajout : n°
Suppression : au
Ajout : 1286/2014
Suppression : f
Ajout : du
Ajout : Parlement européen et
du
Suppression : 2°
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'annexe
Ajout : 26
Suppression : de
Ajout : novembre
Suppression : l'article
Ajout : 2014
Suppression : A.
Ajout : et
Suppression : 132-4
Ajout : le
Suppression : .
Ajout : règlement
Suppression : En
Ajout : délégué
Suppression : cas
Ajout : (UE)
Suppression : d'absence
Ajout : n°
Ajout : 2017/653
de
Suppression : fourniture
Ajout : la
Suppression : dudit
Ajout : Commission
Suppression : document
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : 8
Ajout : mars 2017. En cas
de
Suppression : ladite
Ajout : non-remise
Suppression : note
Ajout : desdits documents
,
Suppression : l'adhérent
Ajout : le
Ajout : souscripteur
ou
Suppression : souscripteur
Ajout : adhérent
est informé de ses modalités d'obtention
Suppression : ,
ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer
Suppression : ce document ou, le cas échéant, cette