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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés33 mots supprimés
I. - Pour les Suppression : contratsAjout : engagements Suppression : mentionnésAjout : relevant Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 142-1Ajout : 134-1 , durant la durée d'application de l'article R. 342-3Ajout : , Suppression : laAjout : une Suppression : mentionAjout : information Suppression : d'uneAjout : relative Suppression : affectationAjout : à Ajout : l'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des engagements Suppression : figureAjout : est Suppression : enAjout : remise Suppression : caractèresAjout : contre Suppression : trèsAjout : récépissé Suppression : apparentsAjout : préalablement Suppression : dansAjout : à la Suppression : noticeAjout : souscription, Suppression : mentionnéeAjout : à Ajout : l'adhésion ou à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : première Suppression : 141-4Ajout : demande de conversion. II. - Les Ajout : souscripteurs ou adhérents sont avisés par écrit de la mise en application de l'article R. 342-3, dans un délai qui ne peut excéder un mois. III. - Par dérogation à l'article A. 132-7Ajout : , l'entreprise d'assurance communique chaque année Ajout : au souscripteur ou à l'adhérentAjout : , Ajout : pour chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeurSuppression : , Suppression : leAjout : ainsi Suppression : casAjout : que, Suppression : échéantAjout : pour le Suppression : nombre d'unités de compteAjout : souscripteur Suppression : etAjout : individuel Suppression : leurAjout : ou Suppression : valeurAjout : l'adhérent, Suppression : ainsi que l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis Ajout : sa souscription ou son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque la date de Ajout : sa souscription ou de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans à la date de clôture de l'exercice.