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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 , durant la durée d'application de l'article R. 342-3 , une information relative à l'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des engagements est remise contre récépissé préalablement à la souscription, à l'adhésion ou à la première demande de conversion. II.Suppression : -Suppression : Les souscripteurs ou adhérents sont avisés par écrit de la mise en application de l'article R. 342-3, dans un délai qui ne peut excéder un mois. III.Suppression : -Suppression : Par dérogation à l'article A. 132-7 , l'entreprise d'assurance communique Suppression : chaqueAjout : àSuppression : année
Ajout : sa
Ajout : demande et
au
Ajout : moins une fois par an au
souscripteur ou à l'adhérent, pour chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur
Ajout : ,
Ajout : la valeur de rachat totale du contrat
ainsi que, pour le souscripteur individuel ou l'adhérent, l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis sa souscription ou son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque la date de sa souscription ou de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Ces
Ajout : données sont établies en date du calcul de
la
Ajout : dernière valeur de part de la provision technique de diversification. IV.-L'entreprise d'assurance fournit, sur son site internet ou, en réponse à une demande, par écrit, aux souscripteurs ou aux adhérents d'un contrat comportant des engagements donnant lieu à constitution de provision de diversification affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 l'information suivante, en
date
Ajout : du dernier arrêté
de
Suppression : clôture
Ajout : compte
Ajout : annuel disponible, précisant : 1° La répartition par catégorie des actifs en représentation
de
Suppression : l'exercice
Ajout : la comptabilité auxiliaire d'affectation ; 2° La performance des actifs sur l'année ; 3° Le montant des provisions mathématiques et celui des provisions de diversification