Suppression : affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
Ajout : fixé
Suppression : provision
Ajout : annuellement
pour
Suppression : participation aux excédents mentionnée à l'article R.
Ajout : l'année
Suppression : 331-3
Ajout : suivante
.
Suppression : Les sommes portées à cette dernière
Ajout : Il
Suppression : provision
Ajout : ne
Suppression : sont
Ajout : peut
Suppression : affectées
Ajout : alors
Suppression : à
Ajout : excéder
Suppression : la
Ajout : 95
Suppression : provision
Ajout : %
Suppression : mathématique
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : dernier
Suppression : versées
Ajout : taux
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : assurés
Ajout : rendement
Suppression : au
Ajout : global
Suppression : cours
Ajout : connu
des
Suppression : cinq exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents. Les
Ajout : actifs,
Suppression : sommes
Ajout : déterminé
Suppression : figurant
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : clôture
Ajout : prévues
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : comptes
Ajout : I
de
Suppression : l'exercice 1981 à la provision pour participation aux excédents mentionnée à
l'article
Suppression : R
Ajout : A
.
Suppression : 331-3 sont affectées à la provision mathématique ou versées aux assurés au plus tard le 31 décembre 1986, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à cet exercice