Article A132-11

Le montant de la norme de dépenses d'un exercice est égal au total des éléments suivants : 1. Au titre des contrats d'assurance grande branche. a) Frais d'acquisition. 5,3 % des primes de base de la production de l'exercice dans les combinaisons autres que les assurances temporaires en cas de décès ; 1,7 % des primes de base de la production de l'exercice précédent dans les mêmes combinaisons ; 21 % des primes émises, nettes d'annulations, relatives aux assurances temporaires en cas de décès ; b) Frais généraux. 5 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ; 174 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service. 2. Au titre des contrats d'assurance populaire et d'assurance natalité-nuptialité. a) Frais d'acquisition. 5,2 % des capitaux de la production de l'exercice ; 1,3 % des capitaux de la production de l'exercice précédent ; b) Frais généraux 10 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ; 40 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service. 3. Au titre des rentes viagères en cours de service 3 % des arrérages échus dans l'exercice ; 63 F par contrat en cours dans l'exercice. 4. Au titre des assurances complémentaires 35 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations.