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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 26 août 2006
Version en vigueur du 26 août 2006 au 12 août 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où chaque quittance d'arrérage inférieure à 72 euros peut être amenée à ce montant ou à un montant supérieur par transformation du ou des contrats en modifiant la périodicité du paiement des arrérages ou en groupant, le cas échéant, en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'intéressé, ce dernier doit être mis à même d'opter entre le rachat et cette transformation.
Nouvelle version :
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage Suppression : inférieure à 72 euros peut être amenée Suppression : à ceAjout : aumontant
Suppression :
Ajout : seuil
Suppression : ou
Ajout : mentionné
à
Suppression : un montant supérieur par transformation du ou des contrats en modifiant la périodicité du paiement des
Ajout : l'article
Suppression : arrérages
Ajout : A.
Suppression : ou
Ajout : 160-2
en groupant
Suppression : ,
Suppression : le cas échéant,
en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par
Suppression : l'intéressé
Ajout : l'assuré
, ce dernier doit être
Suppression : mis
à même d'opter entre le rachat et cette transformation.