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Version en vigueur depuis le 21 mars 2022
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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