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Version en vigueur depuis le 24 septembre 1986
L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 211-14 , la présentation du document justificatif n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elles ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues dans la présente section sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006786806Cette aide générée porte sur Article A211-7 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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