Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés7 mots supprimés
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II Ajout : du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Suppression : AAjout : Aux Suppression : l'annexeAjout : annexes I Suppression : duAjout : et Ajout : III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages. Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV Suppression : viséAjout : du