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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Les Suppression : déclarationAjout : seuils Suppression : prévueAjout : mentionnés Suppression : àAjout : au Ajout : 1° de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 321-17-1Ajout : 310-3-1 Suppression : estsont
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Ajout : d'euros ; -au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements
de
Suppression : conduire
Ajout : primes
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Ajout : s'agissant
Suppression : 321-2
Ajout : du montant des provisions techniques
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