Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 8 août 1994 au 28 avril 2007
La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2.