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332 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'uneAjout : I.Suppression : entrepriseAjout : -Suppression : mentionnéeAjout : LesSuppression : àAjout : documentsAjout : visés au premier alinéa du I de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 310-1Ajout : 310-20Suppression : faitsont
Ajout :
Suppression : partie
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : suivants
Suppression : ensemble
Ajout : :
Suppression : d'entreprises
Ajout : a)
Suppression : d'assurance
Ajout : La
Suppression : au
Ajout : dénomination
Suppression : sens
Ajout : et
Ajout : l'adresse du siège social
de
Ajout : l'entreprise ; b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en libre prestation de services ; c) La liste des branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ; d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que l'entreprise se propose de garantir en libre prestation de services ; e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 10 de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 345-1
Ajout : 321-1
,
Suppression : elle
Ajout : à
Suppression : peut
Ajout : l'exception de la responsabilité civile du transporteur
,
Suppression : après
Ajout : une
Suppression : information
Ajout : déclaration
Ajout : d'adhésion au bureau national et au fonds national
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : garantie
Ajout : de l'Etat membre
sur
Suppression : laquelle
Ajout : le
Suppression : pèse
Ajout : territoire
Suppression : l'obligation
Ajout : duquel
Ajout : elle envisage d'opérer en libre prestation
de
Suppression : consolidation
Ajout : services
,
Suppression : désigner,
Ajout : ainsi
Ajout : que le nom et l'adresse du représentant
pour
Suppression : l'application
Ajout : la
Ajout : gestion
des
Suppression : articles
Ajout : sinistres
Suppression : 2
Ajout : qu'elle
Ajout : désigne dans cet Etat membre ; f) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à l'article L. 322-2-3 ; g) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour les opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services
et
Suppression : 5
Ajout : ses
Suppression : du
Ajout : prévisions
Suppression : décret
Ajout : d'activités.
Suppression : n°
Ajout : Les
Suppression : 91-160
Ajout : documents
Suppression : du
Ajout : cités
Suppression : 13
Ajout : en
Suppression : février
Ajout : a,
Suppression : 1991
Ajout : c
,
Ajout : d, e et f ci-dessus sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans
la
Ajout : langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services. II. - La notification visée au premier alinéa du II de l'article R. 310-20 comporte celles des informations visées aux a, b, c, d, e
ou
Suppression : les
Ajout : f
Suppression : personnes
Ajout : du
Suppression : spécialement
Ajout : I
Suppression : habilitées
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : présent
Suppression : cet
Ajout : article
Suppression : effet
Ajout : qui
Ajout : sont affectées
par
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : autre
Ajout : projet
Suppression : entreprise
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : modification
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : ensemble
Ajout : la nature ou des conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services