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I. - Suppression : LesAjout : 1° Suppression : documentsAjout : En Suppression : visésAjout : application Suppression : auAjout : du premier alinéa du I de l'article R. Suppression : 310-20Ajout : 310-17, Suppression : sontAjout : toute Ajout : entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les Ajout : documents et informations suivants : a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ; b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en Ajout : liberté d'établissement ou en libre prestation de services ; c) Suppression : La liste des branches que l'entrepriseAjout : Un Suppression : estAjout : programme Suppression : habilitéeAjout : relatif à Suppression : pratiquer ; d)Ajout : l'activité Suppression : UnAjout : envisagée Suppression : documentAjout : comportant Suppression : précisantAjout : les Suppression : laAjout : pièces Suppression : natureAjout : mentionnées Suppression : desAjout : au Suppression : risquesAjout : a Suppression : ouAjout : et Suppression : engagementsAjout : au Suppression : queAjout : point Suppression : l'entrepriseAjout : 1 Suppression : seAjout : du Suppression : proposeAjout : g de Suppression : garantir en libre prestationAjout : l'article Suppression : deAjout : A. Suppression : servicesAjout : 321-1 ; Suppression : eAjout : d) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national et au fonds national de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en Ajout : liberté d'établissement ou en libre prestation de services, ainsi queAjout : , le Ajout : cas échéant, le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne dans cet Etat membre ; Suppression : fAjout : e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à l'article L. 322-2-3 ; Suppression : gAjout : f) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour les opérations qu'elle envisage de réaliser Suppression : enAjout : et Suppression : libreAjout : ses Suppression : prestationAjout : prévisions Suppression : deAjout : d'activités, Suppression : servicesAjout : sauf Ajout : si l'entreprise est soumise aux dispositions des d et Suppression : sesAjout : e Suppression : prévisionsAjout : du Suppression : d'activitésAjout : 2°. Ajout : 2° Les Suppression : documentsAjout : dossiers Suppression : citésAjout : concernant Ajout : des demandes d'activité sous le régime de la liberté d'établissement comportent en Ajout : outre : aSuppression : ,Ajout : ) Ajout : L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au b du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ; b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ; cSuppression : ,Ajout : ) Ajout : Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A. 321-2 ; dAjout : ) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées au g (3, Suppression : eAjout : 4, Suppression : etAjout : 5) Suppression : fAjout : de Suppression : ci-dessusAjout : l'article Suppression : sontAjout : A. Suppression : accompagnésAjout : 321-1 Ajout : ainsi que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes de Suppression : leurAjout : résultat Suppression : traductionAjout : prévisionnels, Suppression : certifiéeAjout : les Suppression : conformeAjout : prévisions Suppression : dansAjout : relatives Ajout : aux moyens financiers destinés à la Suppression : langueAjout : couverture Suppression : officielleAjout : des Suppression : deAjout : engagements Suppression : l'EtatAjout : et Suppression : membreAjout : celles Suppression : deAjout : relatives Suppression : libreAjout : à Suppression : prestationAjout : la Ajout : trésorerie ; e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées au g (2 et 10) de Suppression : servicesAjout : l'article A. Ajout : 321-1. II. - Suppression : LaAjout : Le Suppression : notificationAjout : dossier Suppression : viséeAjout : communiqué Suppression : auAjout : par Suppression : premierAjout : l'Autorité Ajout : de contrôle des assurances et des mutuelles, en application du deuxième alinéa du Suppression : IIAjout : I de l'article R. Suppression : 310-20Ajout : 310-17, Suppression : comporteAjout : aux Suppression : cellesAjout : autorités Ajout : de l'Etat membre sur le territoire duquel l'entreprise envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend : 1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des Suppression : informationsAjout : assurances Suppression : viséesAjout : et Ajout : des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux Suppression : a,Ajout : dispositions Suppression : bAjout : des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du présent code ; 2° Les éléments mentionnés aux a, c, dSuppression : , Ajout : et e Suppression : ouAjout : du Suppression : fAjout : 1° du I Suppression : du présentAjout : ainsi Suppression : articleAjout : que, Suppression : quiAjout : s'agissant Suppression : sontAjout : de Suppression : affectéesAjout : l'ouverture Suppression : parAjout : d'une Suppression : leAjout : succursale, Suppression : projetAjout : les Suppression : deAjout : éléments Suppression : modificationAjout : mentionnés Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : a, Suppression : natureAjout : b, Suppression : ouAjout : d Suppression : desAjout : et Suppression : conditionsAjout : e Suppression : d'exerciceAjout : du Suppression : desAjout : 2° Suppression : activitésAjout : du Suppression : deAjout : I. Suppression : libreAjout : III. Suppression : prestationAjout : - Suppression : deAjout : Les Suppression : servicesAjout : documents Suppression : dansAjout : mentionnés Suppression : l'EtatAjout : au Suppression : membreAjout : I Suppression : concerné,Ajout : sont Suppression : accompagnéesAjout : accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre Suppression : deAjout : sur Ajout : le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services.