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Ajout · Suppression
I. - Suppression : LesAjout : 1°Suppression : documentsAjout : EnSuppression : visésAjout : applicationSuppression : auAjout : du premier alinéa du I de l'article R. Suppression : 310-20Ajout : 310-17,Suppression : sontAjout : touteAjout : entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
les
Ajout : documents et informations
suivants : a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ; b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en
Ajout : liberté d'établissement ou en
libre prestation de services ; c)
Suppression : La liste des branches que l'entreprise
Ajout : Un
Suppression : est
Ajout : programme
Suppression : habilitée
Ajout : relatif
à
Suppression : pratiquer ; d)
Ajout : l'activité
Suppression : Un
Ajout : envisagée
Suppression : document
Ajout : comportant
Suppression : précisant
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : pièces
Suppression : nature
Ajout : mentionnées
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : risques
Ajout : a
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : engagements
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : point
Suppression : l'entreprise
Ajout : 1
Suppression : se
Ajout : du
Suppression : propose
Ajout : g
de
Suppression : garantir en libre prestation
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : A.
Suppression : services
Ajout : 321-1
;
Suppression : e
Ajout : d
) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national et au fonds national de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en
Ajout : liberté d'établissement ou en
libre prestation de services, ainsi que
Ajout : ,
le
Ajout : cas échéant, le
nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne dans cet Etat membre ;
Suppression : f
Ajout : e
) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à l'article L. 322-2-3 ;
Suppression : g
Ajout : f
) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour les opérations qu'elle envisage de réaliser
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : libre
Ajout : ses
Suppression : prestation
Ajout : prévisions
Suppression : de
Ajout : d'activités,
Suppression : services
Ajout : sauf
Ajout : si l'entreprise est soumise aux dispositions des d
et
Suppression : ses
Ajout : e
Suppression : prévisions
Ajout : du
Suppression : d'activités
Ajout : 2°
.
Ajout : 2°
Les
Suppression : documents
Ajout : dossiers
Suppression : cités
Ajout : concernant
Ajout : des demandes d'activité sous le régime de la liberté d'établissement comportent
en
Ajout : outre :
a
Suppression : ,
Ajout : )
Ajout : L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au b du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ; b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;
c
Suppression : ,
Ajout : )
Ajout : Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A. 321-2 ;
d
Ajout : ) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées au g (3
,
Suppression : e
Ajout : 4,
Suppression : et
Ajout : 5)
Suppression : f
Ajout : de
Suppression : ci-dessus
Ajout : l'article
Suppression : sont
Ajout : A.
Suppression : accompagnés
Ajout : 321-1
Ajout : ainsi que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes
de
Suppression : leur
Ajout : résultat
Suppression : traduction
Ajout : prévisionnels,
Suppression : certifiée
Ajout : les
Suppression : conforme
Ajout : prévisions
Suppression : dans
Ajout : relatives
Ajout : aux moyens financiers destinés à
la
Suppression : langue
Ajout : couverture
Suppression : officielle
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : engagements
Suppression : l'Etat
Ajout : et
Suppression : membre
Ajout : celles
Suppression : de
Ajout : relatives
Suppression : libre
Ajout : à
Suppression : prestation
Ajout : la
Ajout : trésorerie ; e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées au g (2 et 10)
de
Suppression : services
Ajout : l'article A
.
Ajout : 321-1.
II. -
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : notification
Ajout : dossier
Suppression : visée
Ajout : communiqué
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : premier
Ajout : l'Autorité
Ajout : de contrôle des assurances et des mutuelles, en application du deuxième
alinéa du
Suppression : II
Ajout : I
de l'article R.
Suppression : 310-20
Ajout : 310-17,
Suppression : comporte
Ajout : aux
Suppression : celles
Ajout : autorités
Ajout : de l'Etat membre sur le territoire duquel l'entreprise envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend : 1° Une attestation de l'Autorité de contrôle
des
Suppression : informations
Ajout : assurances
Suppression : visées
Ajout : et
Ajout : des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément
aux
Suppression : a,
Ajout : dispositions
Suppression : b
Ajout : des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du présent code ; 2° Les éléments mentionnés aux a
, c, d
Suppression : ,
Ajout : et
e
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : f
Ajout : 1°
du I
Suppression : du présent
Ajout : ainsi
Suppression : article
Ajout : que,
Suppression : qui
Ajout : s'agissant
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : affectées
Ajout : l'ouverture
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : succursale,
Suppression : projet
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : éléments
Suppression : modification
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : a,
Suppression : nature
Ajout : b,
Suppression : ou
Ajout : d
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : conditions
Ajout : e
Suppression : d'exercice
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : 2°
Suppression : activités
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : I.
Suppression : libre
Ajout : III.
Suppression : prestation
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : services
Ajout : documents
Suppression : dans
Ajout : mentionnés
Suppression : l'Etat
Ajout : au
Suppression : membre
Ajout : I
Suppression : concerné,
Ajout : sont
Suppression : accompagnées
Ajout : accompagnés
de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre
Suppression : de
Ajout : sur
Ajout : le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en