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I. - Suppression : LeAjout : L'entreprise Suppression : dossierAjout : peut Suppression : viséAjout : commencer Suppression : auAjout : ses Suppression : deuxièmeAjout : activités, Suppression : alinéaAjout : en Suppression : duAjout : liberté Suppression : IAjout : d'établissement Ajout : : 1° Soit dès réception d'une communication de Suppression : l'articleAjout : l'Autorité Suppression : R.Ajout : de Suppression : 310-20Ajout : contrôle Suppression : estAjout : des Suppression : composéAjout : assurances Ajout : et des Suppression : élémentsAjout : mutuelles Suppression : mentionnésAjout : lui Suppression : auxAjout : indiquant Suppression : a,Ajout : les Suppression : c,Ajout : conditions Suppression : d,Ajout : dans Suppression : eAjout : lesquelles Suppression : etAjout : ces Suppression : fAjout : mêmes Suppression : deAjout : autorités Suppression : l'articleAjout : entendent Suppression : A.Ajout : que Suppression : 310-3Ajout : ces Suppression : dansAjout : activités Ajout : soient exercées sur leur Suppression : traductionAjout : territoire Suppression : certifiéeAjout : ; Suppression : conformeAjout : 2° Suppression : dansAjout : Soit Suppression : laAjout : à Suppression : langueAjout : l'expiration Ajout : d'un délai de Suppression : l'EtatAjout : deux Suppression : membreAjout : mois Ajout : à compter de Suppression : libreAjout : la Suppression : prestationAjout : réception Ajout : des éléments mentionnés au II de Suppression : services,Ajout : l'article Suppression : ainsiAjout : A. Suppression : queAjout : 310-3 Suppression : d'uneAjout : par Suppression : attestationAjout : les Ajout : autorités de Ajout : l'Etat sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la Suppression : commissionAjout : date de Ajout : réception de ces éléments étant auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de contrôle des assurances Suppression : certifiantAjout : et Suppression : queAjout : des Suppression : l'entrepriseAjout : mutuelles. Suppression : disposeAjout : L'entreprise Suppression : deAjout : peut Suppression : laAjout : commencer Suppression : margeAjout : ses Ajout : activités, en liberté de Suppression : solvabilitéAjout : prestation Suppression : conformémentAjout : de Suppression : auxAjout : services, Suppression : dispositionsAjout : dès Suppression : desAjout : qu'elle Suppression : sectionsAjout : a Suppression : IIAjout : été Suppression : ouAjout : avisée Suppression : IIIAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : chapitreAjout : communication Suppression : IVAjout : mentionnée Suppression : duAjout : au Suppression : titreAjout : deuxième Suppression : IIIAjout : alinéa du Suppression : livreAjout : I Suppression : IIIAjout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : présentAjout : R. Suppression : codeAjout : 310-17. II. - Suppression : LeAjout : 1° Suppression : dossierAjout : Lorsqu'en Suppression : viséAjout : application Suppression : auAjout : du Suppression : deuxièmeAjout : premier alinéa du II de l'article R. Suppression : 310-20 est composéAjout : 310-17, Suppression : desAjout : une Suppression : élémentsAjout : entreprise Suppression : mentionnésAjout : notifie Suppression : auAjout : à Suppression : IAjout : l'Autorité Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : contrôle Suppression : article,Ajout : des Suppression : comportantAjout : assurances Suppression : lesAjout : et Suppression : modificationsAjout : des Suppression : envisagéesAjout : mutuelles Suppression : parAjout : son Suppression : l'entrepriseAjout : intention Suppression : relativesAjout : de Suppression : àAjout : modifier la nature Suppression : ouAjout : où Suppression : auxAjout : les conditions d'exercice Suppression : desAjout : de Ajout : ses activités en Ajout : liberté d'établissement ou en libre prestation de services, Suppression : dansAjout : cette Suppression : leurAjout : notification Suppression : traductionAjout : est Suppression : certifiéeAjout : accompagnée Suppression : conformeAjout : des Ajout : documents mentionnés au I de Suppression : l'EtatAjout : l'article Suppression : membreAjout : A. Ajout : 310-3 qui sont affectés par le projet de Suppression : libreAjout : modification. Suppression : prestationAjout : 2° Ajout : Le dossier mentionné au second alinéa du II de Suppression : services,Ajout : l'article Suppression : ainsiAjout : R. Suppression : queAjout : 310-17 Ajout : comporte ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 310-3 qui font l'objet d'une Ajout : modification, ainsi qu'une attestation de Suppression : la commissionAjout : l'Autorité de contrôle des assurances Ajout : et des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du présent code.Ajout : 3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.